Natinf 25133

Délit

Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25133	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 25133

Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.2339-2 §I AL.2

Article prévoyant l'infraction

AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.2332-1 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.L.2331-1 §I 1°

Article prévoyant l'infraction

2°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-2 §I

Article prévoyant l'infraction

§II

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-1 §III 1° C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.L.2339-2 §I AL.2

Article réprimant l'infraction

AL.3

Article réprimant l'infraction

ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.