Natinf 25134 - Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fabrication ou le commerce non autorisé, en bande organisée, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.2339-2, L.2332-1 et L.2331-1 du Code de la défense, ainsi que par les articles R.2332-5, R.2332-24, R.313-28 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25134	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 03:05

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fabrication ou le commerce non autorisé, en bande organisée, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.2339-2, L.2332-1 et L.2331-1 du Code de la défense, ainsi que par les articles R.2332-5, R.2332-24, R.313-28 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.