Natinf 23595
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'une installation de production de produits explosifs sans respecter les prescriptions de son agrément technique constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de la Défense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23595
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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