Natinf 23590
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation illégale d'une installation de produits explosifs sans registre d'entrée et sortie conforme. Infraction prévue par le Code de la défense (ART.R.2353-8, ART.R.2352-104), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23590
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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