Natinfs pour : Code de la défense

Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait

Refus en temps de paix d'obtemperer a un ordre de requisition militaire

Insoumission en temps de guerre par officier

Insoumission en temps de paix

Insoumission en temps de guerre

Requisition illegale par agent public

Requisition illegale par militaire

Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire

Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine

Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires

Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif

Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif

Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee

Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure

Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure

Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale

Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi

Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant

Appropriation indue de matiere nucleaire

Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires

Detention non autorisee de matiere nucleaire

Transport non autorise de matiere nucleaire

Importation non autorisee de matiere nucleaire

Exportation non autorisee de matiere nucleaire