Natinf 23594
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'une installation de produits explosifs sans respecter les prescriptions de son agrément technique, autre que de production, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de la défense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23594
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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