Natinf 23601

Délit

Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'omission de déclaration de la disparition de produits explosifs par le préposé responsable. Il s'agit d'un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23601
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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