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Natinf 29089
Contravention de 5ème classeCommercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la commercialisation de produits agricoles ou de denrées alimentaires sous une dénomination enregistrée sans la mention 'spécialité traditionnelle garantie' ou le symbole communautaire équivalent conforme sur son étiquetage. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 29089
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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