Natinf 29412
Non mise a disposition des agents de controle des informations sur la composition et les proprietes alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marche
Que signifie le Natinf 29412 ?
Le Natinf 29412 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas mettre à disposition des agents de contrôle les informations requises sur la composition et les propriétés alléguées d’un aliment pour animaux mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R.412-39 2° du code de la consommation et le règlement CE du 13 juillet 2009, concerne les professionnels soumis à ces obligations d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29412 correspond à l’infraction de non-communication aux agents habilités des données relatives à la composition et aux propriétés déclarées des aliments pour animaux commercialisés. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-39 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n°767/2009 du 13 juillet 2009, s’applique aux opérateurs du secteur, tenus de garantir l’accès à ces informations lors des contrôles. L’article R.451-1 du même code en assure la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29412
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.