Natinf 29410
Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite
Que signifie le Natinf 29410 ?
Le Natinf 29410 vise la mise sur le marché d'aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées ne respectant pas les exigences de sécurité sanitaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.412-39 2° et R.451-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux règlements européens en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29410 réprime la commercialisation d'aliments pour animaux non destinés à la production de denrées alimentaires (comme les animaux de compagnie) qui ne satisfont pas aux normes de sécurité définies par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-39 2° et R.451-1 du Code de la consommation, s'appuie sur des exigences précises fixées par les règlements européens n°1831/2003 et n°767/2009, notamment en matière de composition, d'étiquetage et de traçabilité. L'infraction suppose la mise à disposition effective de produits non conformes, engageant la responsabilité des opérateurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessairement constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29410
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.