Natinf 29154
Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale
Que signifie le Natinf 29154 ?
Le Natinf 29154 vise le délit d'exportation hors de l'Union européenne d'aliments dangereux destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires, à l'exclusion des aliments d'origine animale. Prévu par l'article L.452-1 du Code de la consommation et le règlement CE n°178/2002, il réprime la mise en circulation de produits susceptibles de compromettre la sécurité des denrées animales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29154 correspond à l'infraction d'exportation hors de l'Union européenne d'aliments dangereux pour les animaux producteurs de denrées alimentaires, lorsque ces aliments ne sont pas d'origine animale. Cette infraction, définie par l'article L.452-1 du Code de la consommation et le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation de produits non conformes aux normes de sécurité alimentaire. Elle s'applique aux opérateurs qui exportent sciemment des aliments présentant un danger pour la santé animale ou, par ricochet, pour la santé humaine via les denrées issues de ces animaux. Les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la consommation précisent les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les sanctions applicables.
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