Natinf 28961
Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit
Que signifie le Natinf 28961 ?
Le Natinf 28961 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans mise en place des mesures de traçabilité requises, notamment la conservation de documents, d'échantillons d'ingrédients et de produits finis. L'infraction est prévue par l'article R. 412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28961 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de traçabilité dans la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale. Selon l'article R. 412-37 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n°183/2005, les professionnels doivent conserver des documents permettant d'identifier les fournisseurs et les destinataires, ainsi que des échantillons représentatifs des ingrédients et des produits finis pendant une durée déterminée. Ces obligations visent à garantir la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et à permettre un retrait rapide en cas de risque. L'infraction est réprimée par l'article R. 451-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions pénales ou administratives complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28961
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.