Natinf 29087
Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Que signifie le Natinf 29087 ?
Le Natinf 29087 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’atteinte à la protection d’une indication géographique enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole, notamment par l’usage frauduleux d’une appellation protégée. Prévue par les articles R. 412-33 4° et R. 451-1 du code de la consommation, cette infraction vise à garantir l’authenticité des produits bénéficiant d’une IG.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29087 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les atteintes portées à la protection d’une indication géographique (IG) enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-33 4° et R. 451-1 du code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2024/1143, vise principalement l’utilisation frauduleuse d’une appellation protégée, susceptible de tromper le consommateur sur l’origine ou la qualité du produit. L’IG, qui atteste qu’un produit tire ses caractéristiques de son terroir ou de son savoir-faire local, bénéficie d’une protection juridique renforcée pour préserver son authenticité et sa valeur économique. Les dispositions visent à empêcher toute exploitation abusive ou imitation de ces appellations, garantissant ainsi le respect des règles européennes et nationales en matière de propriété intellectuelle agricole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29087
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.