Natinfs pour : Code de la consommation

Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire

Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme

Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci

Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme

Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications

Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser

Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct

Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation

Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit

Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois

Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services

Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable

Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale

Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit

Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite

Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite

Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes

Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes

Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites

Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites

Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes

Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes

Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits

Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire