Natinfs pour : Code de la consommation

Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire

Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire

Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires

Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme

Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales

Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite

Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas

Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme

Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine

Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme

Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments

Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine

Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.

Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales

Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme

Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques

Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites

Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final

Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement

Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet

Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur

Vente d'objet par personne morale sans commande prealable