Natinf 28121
Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale
Que signifie le Natinf 28121 ?
Le Natinf 28121 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conclusion d’un crédit à la consommation assorti d’une prime en nature gratuite (produit ou service) dont la valeur est illégale. Cette infraction, prévue par l’article R.341-3 du Code de la consommation, concerne spécifiquement les pratiques commerciales prohibées dans le cadre des contrats de crédit régis par les articles L.311-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28121 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’offre illégale d’une prime en nature, telle qu’un produit ou un service gratuit, lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Cette infraction, encadrée par l’article R.341-3 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou abusives dans le domaine du crédit. Les articles L.312-15 et L.311-1 6° du même code définissent le cadre juridique applicable aux crédits à la consommation, tandis que l’arrêté ministériel du 30 novembre 2010 précise les conditions de validité des primes associées. La réglementation interdit notamment les primes dont la valeur excède les seuils légaux, afin d’éviter tout avantage indu susceptible d’influencer le consentement de l’emprunteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28121
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.