Natinf 28122
Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit
Que signifie le Natinf 28122 ?
Le Natinf 28122 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conclusion d’un crédit renouvelable associée à l’utilisation d’une carte accordant des avantages conditionnés au paiement à crédit. Prévue par les articles L.312-57, L.312-68 et R.341-16 du Code de la consommation, cette infraction sanctionne une pratique commerciale jugée trompeuse envers le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28122 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code de la consommation, ciblant spécifiquement la conclusion d’un crédit renouvelable couplée à l’usage d’une carte offrant des avantages subordonnés au paiement à crédit. Cette infraction, encadrée par les articles L.312-57, L.312-68 et R.341-16, vise à protéger le consommateur contre des pratiques commerciales susceptibles d’induire une dépendance au crédit ou un endettement excessif. L’article R.341-16 précise les conditions dans lesquelles cette offre conjointe est interdite, notamment lorsque la carte propose des avantages financiers ou matériels conditionnés à l’utilisation du crédit renouvelable. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28122
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.