Natinf 28105
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci
Que signifie le Natinf 28105 ?
Le Natinf 28105 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation assorti d’une assurance sans que le prêteur ait préalablement informé l’emprunteur du coût standard de cette assurance. L’infraction, prévue par les articles L.312-12 alinéa 5 et R.341-2 du code de la consommation, concerne spécifiquement l’obligation d’information préalable pesant sur le professionnel du crédit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28105 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation d’information sur le coût standard d’une assurance souscrite dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation. Selon les articles L.311-1 6°, L.312-1, L.312-7 et L.312-12 alinéa 5 du code de la consommation, tout prêteur doit communiquer à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat, le coût de l’assurance proposée, calculé selon des critères standardisés. L’article R.341-2 du même code réprime ce défaut d’information, qui porte atteinte aux droits du consommateur en limitant sa capacité à comparer les offres ou à évaluer le coût total du crédit. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des protections accordées aux emprunteurs, visant à garantir la transparence des conditions financières associées au crédit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28105
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.