Natinf 28192
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
Que signifie le Natinf 28192 ?
Le Natinf 28192 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation de matières fertilisantes ou de supports de culture dans des emballages non conformes aux exigences réglementaires françaises, notamment celles fixées par le décret 80-478 du 16 juin 1980 et les articles L.255-1 du code rural et L.412-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28192 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation de matières fertilisantes ou de supports de culture conditionnés dans des emballages non conformes à la réglementation en vigueur. Cette infraction, encadrée par le décret n°80-478 du 16 juin 1980, ainsi que par les articles L.255-1 du code rural et L.412-1 du code de la consommation, vise à garantir la sécurité et la traçabilité des produits agricoles et horticoles. L'article R.451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. Les exigences portent notamment sur l'étiquetage, la composition et les normes techniques des emballages, afin d'éviter tout risque pour la santé humaine, animale ou l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28192
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.