Natinfs pour : Code de la consommation

Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme

Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme

Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution

Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution

Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau

Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau

Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau

Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau

Fourniture d'electricite sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap

Fourniture de gaz naturel sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap

Premiere mise sur le marche de complements alimentaires sans declaration prealable

Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service

Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits

Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits

Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme

Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme

Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme

Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche

Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme

Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire

Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre

Publicite non conforme pour un pret viager hypothecaire

Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance

Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret