Natinf 27301
Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution

Informations clés

Description

Le Natinf 27301 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe, qui réprime l'absence de proposition d'un contrat unique pour la fourniture et la distribution d'électricité. Selon les articles R.242-10 1° et L.224-8 alinéa 1 du Code de la consommation, tout fournisseur d'électricité doit offrir au consommateur, lors de la souscription ou du renouvellement d'un contrat, la possibilité de regrouper ces deux services en un seul document contractuel. Cette obligation vise à simplifier la relation entre le fournisseur et le consommateur, en évitant la multiplication des contrats pour un même service essentiel. L'infraction est caractérisée dès lors que cette option n'est pas proposée, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice subi par le consommateur.

Montant des contraventions