Natinf 28081
Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance
Que signifie le Natinf 28081 ?
Le Natinf 28081 vise le délit de non-restitution, par un créancier, des sommes excédentaires après extinction de sa créance dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire. Prévu aux articles L.341-58 et L.315-15 alinéa 2 du Code de la consommation, il sanctionne le manquement à l'obligation légale de restitution des fonds non utilisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28081 correspond au délit de non-restitution des sommes restantes par un créancier après remboursement intégral de sa créance dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire. Ce mécanisme, encadré par les articles L.341-58 et L.315-15 alinéa 2 du Code de la consommation, impose au créancier de reverser au débiteur ou à ses ayants droit les fonds non consommés une fois la créance éteinte. L'article L.341-60 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte aux droits du débiteur et à l'équilibre contractuel du prêt viager hypothécaire. Ce dispositif vise à protéger le consommateur contre les abus liés à la rétention indue de sommes excédentaires, garantissant ainsi la transparence et la loyauté dans l'exécution du contrat.
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