Natinf 27308
Fourniture de gaz naturel sans remise a un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptee a son handicap
Que signifie le Natinf 27308 ?
Le Natinf 273008 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture de gaz naturel à un consommateur handicapé sans remise des contrats et informations dans un format adapté à son handicap, conformément aux obligations prévues par le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27308 correspond à une infraction prévue par les articles R.242-6 et L.224-2 du Code de la consommation, sanctionnant le manquement à l’obligation d’adapter la forme des contrats et informations lors de la fourniture de gaz naturel à un consommateur handicapé. Cette contravention de 5ᵉ classe impose aux fournisseurs de garantir l’accessibilité des documents contractuels, notamment en tenant compte des besoins spécifiques liés au handicap du consommateur. L’article R.242-6 du même code encadre les modalités pratiques de cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27308
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.