Natinf 27682
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme
Que signifie le Natinf 27682 ?
Le Natinf 27682 vise la présentation à la pesée d'une carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme aux normes sanitaires ou commerciales en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 94-808 du 12 septembre 1994 et le code de la consommation, concerne les professionnels du secteur agroalimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27682 réprime la présentation à la pesée d'une carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme aux exigences réglementaires, notamment celles définies par le décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et les arrêtés ministériels du 24 avril 2001. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du code de la consommation, s'applique aux opérateurs du secteur de la viande ovine qui ne respectent pas les normes de conformité lors des opérations de pesée. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la qualité sanitaire des produits mis sur le marché, en sanctionnant les manquements aux règles de présentation et d'étiquetage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27682
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.