Natinfs pour : Code civil

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante

Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances