Natinfs pour : Code civil

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur

Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur

Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire

Viol incestueux aggrave commis sur un mineur

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans

Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable

Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant