Natinf 33604
Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33604 ?
Le Natinf 33600 vise le délit d'appels téléphoniques malveillants répétés, prévu par les articles 222-16 et 132-80 du Code pénal, lorsqu'ils sont commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette infraction réprime les comportements harcelants exercés dans le cadre d'une relation affective passée ou présente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33600 correspond au délit d'appels téléphoniques malveillants répétés, spécifiquement aggravé lorsque l'auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime. Prévu par l'article 222-16 alinéa 2 du Code pénal, ce délit s'inscrit dans le cadre des violences psychologiques au sein du couple, qu'elles surviennent pendant la relation ou après sa rupture. L'article 132-80 du même code précise cette circonstance aggravante, qui renforce la répression des actes de harcèlement ou de pression exercés par ces moyens de communication. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la répétition des appels, leur caractère malveillant, ainsi que le lien affectif ou conjugal entre l'auteur et la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.