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Natinf 32917
DélitHarcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le harcèlement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime est un délit. Il est défini comme une pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle, réprimé par les articles 222-33 et suivants du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32917
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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