Natinf 33606
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33606 ?
Le Natinf 33606 vise un délit prévu aux articles 222-16 et 132-80 du Code pénal, réprimant l'envoi répété de messages malveillants par voie électronique lorsqu'il est commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette qualification prend en compte la relation spécifique entre l'auteur et la victime comme élément constitutif de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33606 correspond au délit d'envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, spécifiquement lorsqu'ils sont commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette infraction, encadrée par les articles 222-16 alinéa 2 et 132-80 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violences psychologiques au sein des relations de couple ou ex-couple. Les éléments constitutifs incluent la répétition des messages, leur caractère malveillant, ainsi que le lien affectif ou conjugal entre l'auteur et la victime, qui aggrave la qualification pénale. Ce délit relève des dispositions relatives au harcèlement et aux violences intrafamiliales, soulignant la gravité des actes commis dans un contexte de proximité relationnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.