Natinf 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
Que signifie le Natinf 33609 ?
Le Natinf 33609 vise le délit d'usurpation de l'identité d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou l'usage de données permettant de l'identifier. Prévu par les articles 226-4-1 et 132-80 du Code pénal, il réprime spécifiquement ce comportement dans le cadre des relations affectives ou conjugales passées ou présentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33609 correspond à l'infraction d'usurpation d'identité ou d'usage de données identifiantes ciblant une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Cette infraction, prévue par l'article 226-4-1 du Code pénal, sanctionne le fait de s'approprier ou d'utiliser des éléments permettant d'identifier une victime dans un contexte de relation affective ou conjugale, qu'elle soit actuelle ou passée. L'article 132-80 du même code renforce cette qualification en tant que délit, tandis que les articles 226-4-1 alinéa 3, 226-31 et 228-1 du Code pénal en précisent les modalités de répression. Les peines encourues pour ce délit sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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