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Natinf 33608
DélitAtteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'atteinte au secret des correspondances électroniques par un conjoint ou ex-conjoint est réprimé par les articles 226-15 et suivants du Code pénal. Ce délit concerne les violations de la vie privée par des personnes liées par le mariage, le concubinage ou un PACS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33608
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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