Natinf 33608
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33608 ?
Le Natinf 33608 vise le délit d’atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Prévu aux articles 226-15 alinéas 2 et 3 et 132-80 du Code pénal, il réprime spécifiquement les violations de la vie privée dans le cadre des relations personnelles protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33608 correspond à l’infraction d’atteinte au secret des correspondances électroniques lorsqu’elle est commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, y compris après la rupture du lien. Ce délit, prévu par l’article 226-15 alinéas 2 et 3 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la vie privée et vise à protéger l’intimité des échanges numériques. L’article 132-80 du même code précise que cette infraction est aggravée par la qualité de l’auteur, liée à une relation affective ou familiale. Les dispositions civiles, notamment l’article 378 alinéa 3 du Code civil, peuvent également trouver à s’appliquer dans ce contexte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.