Natinf 33603
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33603 ?
Le Natinf 33603 vise un délit prévu par l’article 226-1 alinéa 7 du code pénal, réprimant la captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation d’une personne sans son consentement, lorsqu’elle est ou a été conjoint, concubin ou partenaire de PACS. L’infraction suppose un lien affectif ou familial antérieur et porte atteinte à l’intimité de la vie privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33603 correspond à une atteinte à l’intimité de la vie privée par la géolocalisation illicite d’une personne avec laquelle l’auteur a ou a eu un lien conjugal, de concubinage ou de pacte civil de solidarité. Prévu par l’article 226-1 alinéa 7 du code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement la captation, l’enregistrement ou la transmission de données de localisation sans le consentement de la victime, dès lors que celle-ci est ou a été un partenaire intime. L’article 132-80 du code pénal précise que cette infraction est aggravée par la qualité de conjoint, concubin ou partenaire, renforçant ainsi la protection contre les violences au sein du couple. Les articles 226-31 et 228-1 du code pénal encadrent les modalités de poursuite et les sanctions applicables, tandis que l’article 378 alinéa 3 du code civil peut compléter le dispositif en matière de protection de la vie privée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.