33603

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Informations générales

Code Natinf
33603
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code civil Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 13:14 Robot Réprimé par ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL. ART.226-1 AL.7, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
Ajouté le : 14/06/2024

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