Natinf 33601

Délit

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit d'atteinte à la vie privée par captation ou enregistrement des paroles d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Sanctionné par les articles 226-1 et suivants du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33601	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 10:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'atteinte à la vie privée par captation ou enregistrement des paroles d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Sanctionné par les articles 226-1 et suivants du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.226-1 AL.7, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Version du 28/07/2025

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