Natinf 33607
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33607 ?
Le Natinf 33607 vise un délit réprimant l’atteinte au secret ou la suppression d’une correspondance adressée à une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Prévu par les articles 226-15 alinéas 1 et 3 et 132-80 du Code pénal, il sanctionne spécifiquement les actes portant atteinte à la confidentialité des échanges dans le cadre de ces relations protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33607 correspond au délit d’atteinte au secret ou de suppression d’une correspondance destinée à un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée. Encadré par l’article 226-15 du Code pénal, cette infraction protège l’intimité des échanges écrits en sanctionnant leur interception, divulgation ou destruction illicite. Les articles 226-15 alinéa 3, 226-31 et 228-1 du Code pénal, ainsi que l’article 378 alinéa 3 du Code civil, précisent les contours de cette protection, notamment en cas de violation du secret des correspondances dans un contexte familial ou affectif. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la vie privée, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.