Infractions relevables sans interception

Principe général

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Article L121-1 du Code de la Route

Il ne peut donc se voir retirer des points que s'il est intercepté.

Par contre l'article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier 2022 prévoit que "Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles". Ces infractions sont listées ci-dessous.

Infractions relevables sans interception

• Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation (Natinf 6093)
• Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède (Natinf 6096)
• Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute (Natinf 6212)
• Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède - ouvrage routier présentant des risques particuliers (Natinf 23082)

Circulation sur voie réservée

• Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence (Natinf 6292)
• Circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire piétonne (Natinf 24089 )
• Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs (Natinf 24090)
• Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires (Natinf 24091)
• Circulation d'un véhicule non autorisé sur une piste ou bande cyclable (Natinf 32512)
• Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (Natinf 33559)

Priorité

• Refus de priorité par conducteur de véhicule a un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée (Natinf 202)
• Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une zone de rencontre (Natinf 26959)
• Refus de priorité par conducteur de véhicule a un piéton circulant dans une aire pietonne (Natinf 26960)
• Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser une chaussée (Natinf 28031)

Excès de vitesse

• Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (Natinf 213)
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h (Natinf 25386)
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h (Natinf 25387)
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h (Natinf 25392)
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h (Natinf 25393)
• Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage (Natinf 25391)
• Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 11302)
• Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 11301)
• Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (Natinf 12927)
• Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (Natinf 21541)
• Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21527)
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (Natinf 21540)
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21526)

Dépassement de véhicule

• Dépassement de véhicule par la droite (Natinf 6102)
• Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé (Natinf 11054)
• Dépassement d'usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque d'accrochage (Natinf 11055)
• Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse (Natinf 11056)
• Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche (Natinf 11067)
• Dépassement irrégulier d'un véhicule circulant sur une voie ferrée empruntant la chaussée (Natinf 11068)
• Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation (Natinf 22060)
• Dépassement irrégulier d'un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une voie de circulation (Natinf 32934)
• Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé (Natinf 22900)
• Refus de serrer à droite par conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé (Natinf 6110)
• Accélération par conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé (Natinf 6109)

Équipement

• Conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement (Natinf 12929)
• Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement (Natinf 12930)
• Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible (Natinf 7542)
• Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible (Natinf 24028)
• Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible (Natinf 24029)
• Circulation d'un véhicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme (Natinf 24030)
• Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché (Natinf 12931)
• Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué et attaché (Natinf 12932)
• Non port de casque homologué et attaché par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation (Natinf 12933)
• Conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologué et attaché (Natinf 22921)
• Non port de casque homologué et attaché par passager d'un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation (Natinf 22922)

Téléphone

• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (Natinf 23800)
• Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son (Natinf 31063)

Stationnement

• Arrêt ou stationnement sans nécessité sur la chaussée ou l'accotement d'une autoroute (Natinf 7573)
• Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence (Natinf 22802)

Indications routières

• Inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par le panneau "stop" a une intersection de routes (Natinf 203)
• Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge (Natinf 210)
• Circulation de véhicule en sens interdit (Natinf 256)
• Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu jaune fixe (Natinf 6118)
• Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (Natinf 11325)
• Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (Natinf 11326)
• Engagement de véhicule entre deux lignes d'arrêt ou il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisation (Natinf 22795)
• Franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence