7573
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Résumé
L'arrêt ou le stationnement sans nécessité sur la chaussée ou l'accotement d'une autoroute est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 135 euros.
Informations générales
Code Natinf
7573
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende encourue
135 € d'amende
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 14:19 | Robot | peines | Aucune | Amende: 135 € d'amende |
| 10/09/2025 14:19 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement sans nécessité sur la chaussée ou l'accotement d'une autoroute est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 135 euros. |
| 10/09/2025 14:19 | Robot | consequences | 1 | 1,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
