Natinf 22922
Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation
Que signifie le Natinf 22922 ?
Le Natinf 22922 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au non-port d’un casque homologué et correctement attaché par le passager d’un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation. L’infraction, prévue à l’article R.431-1 alinéa 1 du Code de la route, réprime l’absence de protection individuelle obligatoire pour les occupants de ces véhicules motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22922 concerne une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de port d’un casque homologué et attaché par le passager d’un tricycle ou quadricycle à moteur circulant sur la voie publique. Cette obligation, fixée par l’article R.431-1 alinéa 1 du Code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1975, vise à garantir la sécurité des occupants en cas d’accident. L’infraction est constatée dès lors que le casque, bien que présent, n’est pas conforme aux normes en vigueur ou n’est pas correctement attaché. Les articles 1 à 3 de l’arrêté précisent les exigences techniques d’homologation et de fixation.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22922
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.