Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ. Dans ce cas, pensez à rédiger sous le cadre légal de l'enquête préliminaire.
Il y a deux manières de faire :
- Vous rédigez un PVE et effectuez votre avis de rétention du permis de conduire, ou
- Vous rédigez une procédure papier
Dans les deux cas, la procédure est simple. Dans notre cas, nous allons parler de la procédure papier.
Quelles sont les pièces de procédures nécessaires ?
Tous les documents nécessaires sont disponibles sur le logiciel de rédaction des procédures. Ils sont tous pré-remplis. Pour éviter de retourner à la brigade lorsque vous constatez cette infraction, vous pouvez pré-imprimer les pièces suivantes :
- Procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière (un seul exemplaire nécessaire)
- Formulaire de notification des droits d'une personne soupçonnée entendue librement (02 exemplaires)
- Notice d'information du conducteur relative au permis de conduire (02 exemplaires)
- Avis de rétention d'un permis de conduire (02 exemplaires + la marianne)
Une fois la procédure terminée, elle comportera les pièces suivantes :
- Procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière
- Formulaire de notification des droits d'une personne soupçonnée entendue librement
- Notice d'information du conducteur relative au permis de conduire
- Avis de rétention d'un permis de conduire
- Procès-verbal de clôture
Comment se déroule la procédure sur le lieu d'interception ?
Vous interceptez le véhicule, contrôlez les documents du mis en cause et, le cas échéant, le soumettez aux dépistages stupéfiants et alcoolémie.
S'il n'y a pas d'autres infractions, vous pouvez remplir vos documents pré-imprimés. La personne s'explique si elle le souhaite et vous lui remettez un exemplaire de chacun des documents en 02 exemplaires. La personne peut ensuite faire appel à des tiers pour le prendre en charge ainsi que son véhicule car elle n'a plus le droit de conduire. Son permis est sous le coup d'une rétention de 72 heures. Pensez à vérifier les permis de conduire des tiers ainsi que leur état d'alcoolémie.
Si la personne mise en cause ne désigne pas de tiers, le véhicule est immobilisé sur le lieu de l'interception.
A quoi correspondent chacune des pièces ?
Le procès-verbal d'infraction aux rèlges de la circulation routière relate les faits, l'identité de la personne et le véhicule utilisé. C'est également dans ce PV que seront consignées les déclarations du mis en cause. Avant de démarrer l'audition, pensez à notifier les droits de la personne avec le document ci-dessous.
Le formulaire de notification des droits d'une personne soupçonnée entendue librement, dont un exemplaire est remis à l'intéressé, lui relate ses droits.
La notice d'information du conducteur relative au permis de conduire : un exemplaire est également remis à l'interessé et l'informe sur les points qu'il est susceptible de perdre.
L'avis de rétention d'un permis de conduire : un exemplaire est remis à l'intéressé. Dans le cadre n°04, vous remplissez seulement la vitesse limite, vitesse enregistrée et vitesse retenue (utilisez l'application sur le Neogend pour le calcul des marges).
Pensez à :
- indiquer votre n° de PV en haut à gauche,
- indiquer quel volet est pour qui, en haut à droite,
- remplir les cadres n°1, 2 et 3 sur vous et le lieu de l'infraction,
- remplir le cadre n°5 en cochant si c'est "le conducteur" ou "l'accompagnateur" d'un élève en apprentissage
- remplir le cadre n°6 et le cadre n°9 en ajoutant la date du contrôle à la fin de la phrase.
Ce document informe le mis en cause que son permis est retenu par vos services durant 72 heures maximum.
Si la personne n'est pas en possession de son permis, rédigez tout de même l'avis de rétention en cochant la case "non présenté" du cadre n°6. La personne dispose de 24 heures pour vous remettre son permis (voie postale ou physiquement). Si elle ne le fait pas, c'est un délit.
Que faire à mon retour au bureau ?
Dès votre retour au bureau vous envoyez l'avis de rétention au service permis de conduire de la Préfecture pour que cette dernière prenne un arrêté. Si l'arrêté n'est pas pris dans les 72 heures, vous devez restituer le permis au mis en cause. Attention : si l'arrêté n'est pas pris dans les 72 heures, vous devez restituer le permis au mis en cause et ce dernier a de nouveau le droit de conduire en attendant la réponse judiciaire.
Une fois que la Préfecture a rédigé l'arrêté de suspension, vous pouvez le notifier au mis en cause. La Préfecture peut également l'envoyer par LRAR au mis en cause. Dans ce cas là, pas besoin de lui notifier.
Enfin, vous cloturez votre procédure et la transmettez à l'officier du ministère public et au Préfet sans avis au magistrat (il s'agit d'une contravention). Pensez à indiquer dans votre PV de cloture que l'avis de rétention a bien été transmis à la Prefecture et la décision que vous avez eu.
