23800

Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation

Informations générales

Code Natinf
23800
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Relevable sans interception
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Rétention du permis si usage du téléphone

Mots-clés

telephone

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 19:32 Robot peines Amende: 135 euros d'amende Aucune
08/09/2025 19:32 Robot consequences 1 1,7
08/09/2025 17:41 Robot peines Aucune Amende: 135 euros d'amende
11/08/2025 21:41 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":23800,"constructeur_traite":1}
Ajouté le : 06/01/2023
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