Natinf 23800
Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Que signifie le Natinf 23800 ?
Le Natinf 23800 vise la contravention de 4e classe réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, prévu par l'article R.412-6-1 alinéa 1 du code de la route. Ce comportement, sanctionné par les alinéas 4 et 5 du même article, entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23800 correspond à l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, constitutive d'une contravention de 4e classe selon l'article R.412-6-1 alinéa 1 du code de la route. Cette disposition interdit explicitement au conducteur de manipuler ou tenir un téléphone portable pendant la conduite, y compris lors d'un arrêt temporaire ou dans un embouteillage. La répression de ce manquement, prévue aux alinéas 4 et 5 du même article, vise à prévenir les risques de distraction et d'accident liés à l'utilisation du téléphone. Le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire et à un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23800
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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