6292
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Informations générales
Code Natinf
6292
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
