Natinf 22795
Engagement de véhicule entre deux lignes d'arret ou il peut etre immobilise, a une intersection equipee de feux de signalisation
Que signifie le Natinf 22795 ?
Le Natinf 22795 vise l'engagement d'un véhicule entre deux lignes d'arrêt à une intersection équipée de feux de signalisation, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.415-2 alinéa 2 et R.415-15 2° du Code de la route, réprime un comportement susceptible de bloquer la circulation ou de créer un danger aux abords des feux tricolores.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22795 correspond à une infraction au Code de la route sanctionnant le franchissement ou l'immobilisation d'un véhicule entre deux lignes d'arrêt matérialisées au sol, dans une intersection régulée par des feux de signalisation. Prévue par les articles R.415-2 alinéa 2 et R.415-15 2° du Code de la route, cette contravention de 2ᵉ classe vise à prévenir les obstructions de la chaussée et les risques d'accidents liés à une mauvaise position du véhicule aux abords des feux. L'article R.415-2 alinéa 5 précise les modalités de répression, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
Notes pratiques :
R 415-2 : En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22795
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.