Natinf 12930

Contravention de 4ème classe

Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement

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Nature
Contravention de 4ème classe
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Description et éléments constitutifs

La non-utilisation de la ceinture de sécurité par un passager dans un véhicule équipé constitue une contravention de 4ème classe, prévue par l'article R.412-1 du Code de la route.

Notes pratiques :

- Ne pas relever au vol si suspicion de minorité du passager. Passager mineur utiliser la Natinf 11065, âgé de moins de 10 ans à l’avant du véhicule utiliser la Natinf 237.
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

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Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 12930
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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