6118
Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe
Résumé
L'inobservation de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe par un conducteur est une contravention de 2ème classe.
Informations générales
Code Natinf
6118
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Code(s)
Discussions en lien
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 13:03 | Robot | resume | Aucune | L'inobservation de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe par un conducteur est une contravention de 2ème classe. |
| 11/09/2025 13:03 | Robot | consequences | 1,7 | 1,7 |
Ajouté le : 06/01/2023
