Natinf 31063
Conduite d'un véhicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
Que signifie le Natinf 31063 ?
Le Natinf 31063 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d'un véhicule tout en portant à l'oreille un dispositif susceptible d'émettre du son, tel qu'un téléphone ou une oreillette. Prévu par l'article R.412-6-1 alinéa 2 du code de la route, ce comportement expose à un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31063 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule avec un dispositif émettant du son porté à l'oreille, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. L'article R.412-6-1 alinéa 2 du code de la route interdit explicitement ce comportement, considéré comme une source de distraction majeure au volant, compromettant la sécurité routière. Cette infraction entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. Bien que les peines d'amende spécifiques ne soient pas détaillées ici, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 4ᵉ classe, sans emprisonnement.
Notes pratiques :
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31063
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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