Natinf 20507
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20507 ?
Le Natinf 20507 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la rémunération d'un conducteur routier, dans le cadre d'un transport international relevant de l'AETR, en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées. Cette infraction, prévue par les articles R. 3315-11 3° b) du code des transports et l'article 11 3° de l'AETR, concerne spécifiquement les pratiques illicites de rémunération dans le secteur du transport routier international.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20507 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la rémunération d’un conducteur routier international en violation des dispositions de l’Accord européen sur les transports routiers (AETR). Plus précisément, cette infraction réprime le fait de lier la rémunération du conducteur à la distance parcourue ou au volume des marchandises transportées, une pratique interdite par l’article R. 3315-11 3° b) du code des transports et l’article 11 3° de l’AETR du 1er juillet 1970. Ces textes encadrent strictement les conditions de rémunération des conducteurs pour garantir la sécurité routière et éviter les pressions liées à la performance. L’infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20507
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.