Natinf 20380
Contravention de 5ème classeNon presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 28 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-présentation de la feuille d'enregistrement des 28 jours précédant un contrôle routier, concernant un véhicule équipé d'un tachygraphe en transport communautaire. Prévue par le Code des transports, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20380
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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