Natinf 20521 - Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée dans le transport routier international relevant de l'AETR est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-11, R.3313-1, R.3313-6 du code des transports et l'article 2 de l'AETR du 01/07/1970.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20521	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 21:53

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée dans le transport routier international relevant de l'AETR est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-11, R.3313-1, R.3313-6 du code des transports et l'article 2 de l'AETR du 01/07/1970.