Natinf 20662
DélitExploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exploitation d'un aéronef pour transport aérien public sans certificat valide. Infraction prévue par les articles L.6232-6, L.6221-1 al.3, R.6221-12 et R.6221-13 du Code des transports, ainsi que par le Règlement CE du 24/09/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 20662
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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