Natinfs pour : Code des transports

Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier

Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes

Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes

Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur sans permis

Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne

Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport

Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport

Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels

Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels

Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier

Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises

Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier

Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport

Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises

Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france

Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes

Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee

Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee

Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee

Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee

Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee

Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide