Natinf 11294
Contravention de 4ème classeDepassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépassement de l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant sans compensation conforme est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-5, R.3312-12, R.3312-30, R.3312-3 et R.3312-2 du Code des transports et réprimée par l'article R.3315-5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11294
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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